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Réforme des pensions des agents communaux: interpellation

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« Madame la Ministre, voilà plusieurs semaines, vous le savez, que je tire la sonnette d'alarme quant aux incidences extrêmement négatives que pourrait avoir la réforme en cours des pensions des agents des pouvoirs locaux sur les pouvoirs locaux, eux-mêmes, et sur les agents de ces mêmes pouvoirs locaux.

J'ai le sentiment que mes appels sont restés lettre morte et que l'on m'objecte le fait que tout cela sera très bon.

Globalement, on vous fait mal, mais c'est pour votre bien.

Sincèrement, les derniers chiffres issus du comité de gestion du fonds solidarisé de pension viennent confirmer mes inquiétudes et viennent les objectiver là ou mes chiffres, de source syndicale, étaient remis en cause par le Gouvernement.

Aujourd'hui, les chiffres sont d'une autre origine.

Voilà plusieurs semaines également, Madame la Ministre, que j’en appelle à la concertation dans le cadre de ce dossier en demandant sincèrement que cette réforme soit concertée parce que si nous sommes tous convaincus qu’il y a quelque chose à faire, nous ne sommes pas d’accord sur les modalités. Les modalités retenues font mal aux pouvoirs locaux, font mal aux agents des pouvoirs locaux. Cela, nous le contestons et nous nous y opposons.

Il faut bien reconnaitre que mes appels sont là aussi restés lettre morte.

D’ailleurs, en Commission des pouvoirs locaux, un membre de votre famille politique, le MR, m’indiquait qu’il y avait un chemin naturel, si je voulais, de la concertation. Celui d’utiliser le bazooka de la procédure en conflit d’intérêts. J’ai, vous le savez, pour pratique, d’utiliser les vertus du dialogue. J’avais donc le sentiment et la faiblesse de penser qu’il était sans doute préférable d’utiliser le dialogue. Le comité de concertation et manifestement d’autres ailleurs ont donc entendu l’appel de votre député et ont activé cette procédure en conflit d’intérêts à la Cocof avec le soutien précieux du cdH qu’il convient de remercier puisqu’il a été, semble-t-il, plus courageux à Bruxelles qui ne l’aura été en Wallonie, sauf, peut-être, M. le Président qui aura chanté les derniers temps la même chanson que moi sur la neutralité budgétaire et je l’en remercie.

J’avais envie de vous demander, Madame la Ministre, quelle est votre lecture de cette situation nouvelle dans le cadre de dossier. Convient-il que nous aussi, ici en Wallonie, activions cette procédure de conflit d’intérêts pour être entendu et pour qu’enfin, au niveau régional, le rôle de bouclier qui est le vôtre en qualité de ministre des Pouvoirs locaux visant à protéger les pouvoirs locaux soit joué pleinement ?

J’ai donc envie de vous entendre, Madame la Ministre, sur votre lecture de la situation, ce qui est possible de mettre en place, ce que l’on peut envisager pour relayer l’appel des pouvoirs locaux qui, de plus en plus, manifestent de l’inquiétude à l’heure ou ils votent leurs budgets communaux. »

Réponse de la ministre :

Monsieur le Député, par votre voix, le PS semble prendre conscience du problème des pensions des agents des pouvoirs locaux. Après un certain nombre d’années avec ce portefeuille dans vos attributions, vous n’avez pas mené un certain nombre d’actions, si ce n’est octroyer des prêts lorsqu’une ville venait frapper à la porte du Gouvernement et sans vision à long terme. Nous avons d’emblée pris mesure de la situation en évaluant la charge des cotisations de responsabilisation sur les pouvoirs locaux et en proposant, dans le cadre d’une task force, différentes solutions structurelles pour aider les pouvoirs locaux.

Vous m’interrogez sur le conflit d’intérêts voté à la Cocof. La Cocof est une institution qui, en tout cas, devient célèbre puisqu’en moins de six mois, il y a trois motions en conflit d’intérêts qui ont été votées.

Je m’interroge donc quand même sur les liens des compétences de la Cocof avec le contenu de ces motions et particulièrement, celle qui nous concerne aujourd’hui, à savoir celle sur les agents des pouvoirs locaux. Quelles sont les conséquences du vote de cette motion ? Il y en a plusieurs. Tout d’abord, elle va retarder la mise en œuvre de la loi fédérale qui devait prendre cours au 1er décembre. C’est une loi qui vise justement à alléger le poids des pensions pour les pouvoirs locaux, mais aussi à garantir une pension décente pour les agents contractuels. Cela, vous l’oubliez.

Deuxièmement, elle va accroitre les problèmes financiers du Fonds de pensions avec comme conséquence aussi que certaines pensions risquent de ne pas être payées aux agents des pouvoirs locaux. Cela, je trouve cela complètement irresponsable. (Applaudissements)

M. Luperto (PS). - Je pense qu’il ne suffit pas de hurler des mensonges pour que cela devienne des vérités.

Je crois que le premier à avoir pris une mesure structurelle pour rééquilibrer le Fonds solidarisé de pensions en le créant d’ailleurs, c’est le ministre Daerden qui, si je ne me trompe, avait l’étiquette socialiste.

Il apparait avec le temps, en effet, que ces mesures prises il y a plus de 10 ans sont insuffisantes. Nous sommes tous disposés à la reconnaitre. Par rapport à l’affirmation qui vise à faire peur à tout le monde – mais je pense que tout le monde perçoit qu’il y a quelque chose d’erroné dans l’affirmation –, on sait que le parti socialiste a déposé des propositions en Commission des affaires sociales de la Chambre en vue de permettre un texte qui n’ait pas d’impacts ni sur les pensions des fonctionnaires. D’ailleurs, cela n’en aura pas. On sait que c’est l’arme qui a été utilisée par le ministre fédéral pour tenter de dissuader certains d’aller justement dans la voie du conflit d’intérêts.

C’était donc assez peu élégant, vous en conviendrez. Pour le reste, je ne vais pas répondre pour compte de la Cocof. Si la Cocof a activé un conflit d’intérêts – je laisserai le soin à sa présidente d’y répondre – est qu’ils se sont sentis suffisamment concernés. Vous admettrez avec moi que c’est leur droit le plus strict. D’ailleurs, l’un de vos parlementaires avait rappelé que c’est une mesure qui permettait d’activer le dialogue.

M. Wahl (MR). - Est-ce désormais la Cocof qui prendra les dispositions en Wallonie ?

M. Luperto (PS). - Je continue de le déplorer. Ce que je souhaiterais, Monsieur Wahl, c’est que la ministre wallonne des Pouvoirs locaux soit consciente des difficultés que le texte en prévision au Fédéral va faire peser sur les pouvoirs locaux.

Quand on hurle ici nos inquiétudes sur la question et que l’on est de plus en plus nombreux à les considérer, je souhaiterais que l’on ne nous oppose pas simplement : « Circulez, il n’y a rien à voir. Tout va bien, Madame la Marquise », comme dans la chanson, ou tout brûle autour, ou le cheval est mort, mais on continue de nous dire que tout va bien.

Je trouve quand même à cet égard qu’il y a une difficulté.

Enfin, je vais vous dire que la réforme du ministre Bacquelaine, qui est sur la table, alourdit la charge des pouvoirs locaux, alors que des solutions alternatives existent. Je rappelle que les pouvoirs locaux sont les seuls à assumer seuls la pension de leurs fonctionnaires sans financement alternatif de l’État, ce qui n’est pas normal.

Je terminerai, Monsieur le Président, en vous disant que si l’on calcule ce que les pouvoirs locaux ont versé indument à la sécurité sociale depuis 30 ans, sur base de ce que le ministre Bacquelaine indique pour l’année prochaine, eh bien, les pouvoirs locaux ont financé la sécurité sociale à concurrence de 3,6 milliards d’euros. Ces 3,6 milliards d’euros que le Gouvernement...

M. Wahl (MR). - Le temps s’est-il arrêté pour M. Luperto ? Il me semble que cela devient fort long à différentes interventions.

M. le Président. - Merci, Monsieur Luperto.

Madame la Ministre, souhaitez-vous réagir ? Non. Fort bien.

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