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Réforme du fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales: inquiétude

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À PRÉSERVER LES FINANCES DES POUVOIRS LOCAUX FACE AUX DÉCISIONS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL SUR LA RÉFORME DU FONDS DE PENSION SOLIDARISÉ DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES, DÉPOSÉE PAR MOI MEME ET P-Y DERMAGNE :

Débat lors de la plénière du 16 novembre 2017

M. le Président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution visant à préserver les finances des pouvoirs locaux face aux décisions du Gouvernement fédéral sur la réforme du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, déposée par MM. Luperto et Dermagne (Doc. 921 (2017-2018) N° 1).

Discussion générale

M. le Président. - Je déclare la discussion générale ouverte. MM. Luperto, Wahl, Hazée et Fourny sont inscrits.

La parole est à M. Collignon pour la présentation du rapport oral.

M. Collignon, Rapporteur. - Je remercie les services de me permettre de présenter ce rapport oral qui sera d’ailleurs mon premier rapport de la législature. J’ai choisi un rapport dense pour combler mon retard. M. Luperto s’est exprimé et a indiqué que l’objectif de la proposition de résolution vise à préserver les finances des pouvoirs locaux face aux décisions du Gouvernement fédéral sur la réforme du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Cette proposition s’inscrit dans le contexte de la discussion actuelle au Parlement fédéral du projet de loi relatif au financement de la pension des agents communaux. L’adoption de textes aura des conséquences lourdes, voire insurmontables, dit l’auteur, pour les finances communales.

Deux régimes de pension coexistent au sein des administrations publiques locales, d’une part celui des agents contractuels et d’autre part, celui des agents statutaires. Ce dernier étant plus favorable. Il rappelle que les pouvoirs locaux, communaux et provinciaux sont les seuls à financer les pensions de leurs fonctionnaires et personne n’ignore les difficultés de ce financement.

Il y a plusieurs années, le Fonds solidarisé de pension a été créé afin d’améliorer la situation. Ce Fonds s’avère aujourd’hui insuffisant pour assumer la charge des pensions. Il connaît un problème de trésorerie en 2017 et un réel problème structurel de financement en 2018.

M. Luperto indique que le PS ne prône certainement pas l’immobilisme mais estime qu’adopter le projet de loi en question serait irresponsable à l’égard des pouvoirs locaux et des agents de la fonction publique.

Les impacts relevés sont essentiellement de trois ordres.

Il y a d’une part l’augmentation conséquente de la cotisation de base et d’autre part, la volonté de faire payer cette cotisation l’année N plutôt que l’année N+1, comme c’est le cas aujourd’hui.

Enfin, la mise en place d’incitants du second pilier, ce qui risque d’impacter les communes wallonnes au bénéfice des communes flamandes.

À enveloppe fermée, ce système impliquerait d’après les estimations de l’Union des villes et communes de Wallonie, un bonus cumulé pour les périodes de 2017 à 2022 : 44,7 millions d’euros pour les pouvoirs locaux flamands alors que dans le même temps le malus cumulé serait de 35,5 millions d’euros pour les pouvoirs locaux wallons et de 9,2 millions d’euros pour les pouvoirs locaux bruxellois. Outre les pouvoirs locaux, les grands perdants de cette réforme seront les agents contractuels en fin de carrière. Le texte du projet de loi a été examiné en première lecture en Commission des affaires sociales de la Chambre, la seconde lecture interviendra le 28 ou le 30 novembre prochain.

Il est essentiel que la Région wallonne intervienne donc rapidement. Deux éléments inquiètent encore M. Luperto.

D'une part, le fait que le MR soit dans la majorité qui porte le projet fédéral, mais aussi la disparition dans la Déclaration de politique régionale du principe de neutralité budgétaire des mesures prises par ailleurs. L'auteur de la proposition de résolution indique que les quatre demandes suivantes sont formulées à l'égard du Gouvernement wallon :

  • relayer auprès du Gouvernement fédéral, la position des pouvoirs locaux lésés par les réformes fédérales en préparation ;

  • réaffirmer auprès du Gouvernement fédéral, l'importance de renforcer les pensions du premier pilier pour tous les agents des pouvoirs locaux en lieu et place d'une pension de second pilier ;

  • solliciter le Gouvernement fédéral afin de mener une réflexion commune avec le Gouvernement wallon et les pouvoirs locaux sur le mode de financement de fonds de pension solidarisés, aucune concertation n'ayant eu lieu ;

  • saisir en urgence le Comité de concertation sur la réforme du fonds de pension solidarisé envisagé.

     

Il estime qu'il est le rôle du Gouvernement wallon d'être le bouclier des pouvoirs locaux.

Ensuite, M. Wahl prend la parole et M. Wahl se dit surpris. Sous la précédente législature, il indique n'avoir pas eu le souvenir que des propositions de résolution s'adressant d'une manière ou d'une autre à un gouvernement fédéral étaient déposées.

Il rappelle que le constituant a prévu, dans ce cas des mécanismes institutionnels, une procédure de conflit d'intérêts avec la condition très stricte d'une majorité de deux tiers pour éviter les abus. Il appartient au Parlement de Wallonie, s'il l'estime nécessaire, d'introduire une procédure en conflit d'intérêts à l'encontre des décisions du pouvoir fédéral.

Pour ce qui est des chiffres annoncés par M. Luperto relativement aux pouvoirs locaux flamands, il estime l'information fausse. La réforme va, au contraire, rectifier le déséquilibre créé par la loi Daerden. M. Wahl fait par ailleurs remarquer que l'Union des villes et communes de Wallonie est favorable à 90 % à la réforme proposée.

M. Wahl indique qu'il pourrait donner des informations sur le fond des dossiers, mais il considère que le débat doit avoir lieu à la Chambre des représentants, chaque niveau de pouvoir devant respecter les limites de ses compétences. M. Wahl précise que le groupe MR votera contre la proposition de résolution à l'examen.

M. Fourny s'exprime ensuite. M. Fourny rappelle que la situation dans laquelle se retrouve l'État fédéral au niveau des pensions des pouvoirs locaux n'est que l'aboutissement d'un appauvrissement de l'ONSSAPL qui a souffert du fait que les pouvoirs locaux ont nommé comme statutaires des agents contractuels en fin de carrière afin de les faire bénéficier d'une pension de statutaires alors qu'ils n'ont pas cotisé en conséquence.

Au fil du temps, les moyens se sont tellement amoindris que l'ONSSAPL a du être absorbée par le SPF Pensions. Une réflexion est en cours au niveau fédéral, compétent pour cette matière afin de résoudre le problème posé par les pensions.

M. Fourny note deux éléments en lien avec l'avis rendu par l'Union des villes et communes. Le premier élément est le problème non négligeable de l'impact budgétaire pour les pouvoirs locaux. Cet appel a été entendu par Mme la Ministre De Bue qui a pris des mesures nécessaires afin que les pouvoirs locaux puissent inscrire des cotisations de responsabilisation aux exercices antérieurs du budget. La circulaire budgétaire y fait d'ailleurs référence. Le second élément est que l'Union des villes et communes de Wallonie est favorable à la mise en place d'un second pilier pour un certain nombre d'agents.

M. Fourny indique encore qu'une task force a été mise sur pied à l'initiative de Mme la Ministre afin de mettre en œuvre ce contact indispensable avec le Fédéral pour appréhender, voire négocier, la réforme.

Il fait remarquer qu'à l'heure actuelle les pouvoirs locaux ne disposent d'aucun élément chiffré quant aux conséquences de cette réforme. La mise en place d'un second pilier ne concernera que les communes qui ont, actuellement, le devoir de payer une cotisation de responsabilisation. Il considère comme légitime le fait que les municipalistes posent la question de l'impact de ce projet de loi sur les finances communales.

La task force a été mise en place et le travail est en cours, les actes ont été posés par le Gouvernement.

Travailler par le biais d'une résolution aurait, selon lui, fort peu de sens.

M. Luperto reprend la parole et considère que la procédure de conflit d'intérêts est l'arme ultime. Il faut commencer par la concertation qui a également été prévue par le constituant par le biais d'un Comité de concertation.

Il considère que l'enceinte du Parlement de Wallonie est l'endroit adéquat pour défendre les pouvoirs locaux et qu’il est fait usage du bon outil institutionnel au bon endroit en adoptant la proposition de résolution à l'examen.

Si la Région ne réagit pas, elle devra contribuer à refinancer les communes qui seront exsangues.

Il souhaite obtenir, commune par commune, les données de l'impact des mesures proposées.

M. Collignon – c'est à dire moi-même – se dit surpris des arguments développés par la majorité. Les niveaux de pouvoir ne sont pas cloisonnés et il est normal que la Région évoque les problèmes des pouvoirs locaux. Le texte à l'examen ne prône ni l'immobilisme ni l'immixtion dans les compétences d'un autre niveau de pouvoir ou qu'il faut envisager le détail de la réforme.

Le groupe PS, par la proposition de résolution déposée, estime qu'il faut défendre l'intérêt des communes et des citoyens wallons.

Le système existant doit sans aucun doute être réformé, mais le rythme proposé au Fédéral n'est pas soutenable pour les communes. Il a rarement vu un dossier ayant un tel impact sur la collectivité être finalisé aussi rapidement.

Il estime normal d'être inquiet pour les communes dans la mesure où le dossier aura un lourd impact sur la santé financière déjà fragile de celles-ci.

L'iniquité entre les agents contractuels et statutaires est également un élément important étant donné que les administrations locales comprennent des agents ayant des carrières mixtes.

M. Collignon regrette l'absence de toute concertation avec les municipalistes et les travailleurs. Il note par ailleurs le transfert de charges vers la Wallonie au bénéfice de la Flandre.

Il regrette que la majorité trouve cela normal.

M. Wahl s'exprime à nouveau et considère que la proposition de résolution condamne les mesures prises par le Fédéral et ne tend pas à avoir un dialogue avec celui-ci.

Le contenu du texte diffère des propos tenus par M. Collignon. Le texte déposé concerne un débat qui relève de la compétence du Fédéral.

Le Gouvernement wallon a agi en constituant une task force. Il rappelle que des communes dirigées notamment par des mandataires PS ont abusé de certains mécanismes qui obligent aujourd'hui le Fédéral à rectifier une situation catastrophique.

M. Luperto s'exprime à nouveau et condamne ce procès d'intention. Les socialistes ne sont pas les seuls à avoir eu recours aux mécanismes cités.

Il accepte d'ôter du texte à l'examen la seconde demande du dispositif qui est davantage idéologique.

Mme la Ministre prend la parole et corrige les chiffres indiqués dans les développements.

En 2016, le nombre d'agents dans l'ensemble des pouvoirs locaux s'établit à 121 787. Parmi ceux-ci, 34,83 % sont statutaires et 65,17 % sont contractuels avec des disparités importantes en fonction du pouvoir concerné.

Les provinces comptent 41 % d'agents contractuels, les villes et communes 79 % d'agents contractuels, les CPAS 80 % d'agents contractuels, les intercommunales 74 % d'agents contractuels, les zones de police 5 % d'agents contractuels et les zones de secours 16 % d'agents contractuels.

L'évolution de la fonction publique locale démontre une proportion majoritaire de plus en plus importante d'agents contractuels, ce qui a un impact clair dans la gestion financière de ces entités.

Avant tout, il faut souligner l'inefficacité de la loi du 24 octobre 2011 – dite loi Daerden – qui constitue actuellement le fondement des pouvoirs locaux. Il y a un amalgame entre les conséquences de cette loi que le Gouvernement wallon doit gérer et la réforme qui est actuellement discutée au Fédéral. La loi Daerden a procédé à une nouvelle répartition de la charge des pensions fondées sur la responsabilisation des pouvoirs locaux, mais elle n'a pas freiné la croissance de la charge globale des pensions solidarisées.

En 2012 cette charge était de 1,8 milliard d'euros et elle sera, selon les dernières estimations de l'ONSSAPL, de 3,1 milliards en 2021. Alors que la philosophie de cette loi était de diminuer la charge des pensions des pouvoirs locaux, elle n'a fait que répartir cette charge qui est devenue de plus en plus lourde pour eux.

Mme la Ministre indique que le pourcentage de la cotisation de base passe de 41,5 % à 47 % en 2023, alors que la cotisation de responsabilisation passe de 50 % à 85 % en 2023. Différentes mesures ont déjà été adoptées et ont permis de réduire la croissance de la charge globale des dépenses de pension.

Les dernières estimations font état d'une charge globale en 2021 de 2,9 milliards d'euros.

Ces mesures ont également permis de réduire l'évolution de la cotisation de responsabilisation qui passe de 85 % à 70 %, mais elles ne sont pas suffisantes pour éviter un relèvement trop important du taux de cotisation dans les prochaines années tout en garantissant la soutenabilité financière des pensions octroyées aux agents statutaires locaux.

En conséquence, le Parlement fédéral a entamé un débat le 24 octobre dernier au sujet de l'avant-projet de loi Pension qui a pour objectifs de garantir le financement des pensions des statutaires locaux et d'encourager la mise en place d'un second pilier pour les agents contractuels.

Elle rappelle que la réforme a été approuvée par deux syndicats sur trois. Dès son entrée en fonction, Mme la Ministre s'est dite surprise par l'absence totale de mesures prises à ce sujet par ses prédécesseurs alors que la problématique des cotisations de responsabilisation est connue depuis plusieurs années. Début 2017, le SPF Pensions a fait part d'un problème croissant de trésorerie, du Fonds de pension solidarisé, qui était susceptible de mettre en péril à court terme le paiement des pensions à défaut de prendre des mesures structurelles complémentaires.

Les nouvelles modalités de facturation de la cotisation de responsabilisation ont été approuvées par le Comité de gestion des pensions provinciales et locales le 8 mai 2017.

Mme la Ministre explique avoir pris différentes actions dès son entrée en fonction. Elle a interrogé l'administration, la DGO5, le CRAC, afin d'obtenir un rapport analysant l'impact budgétaire de l'évolution des cotisations sur les pouvoirs locaux pour les cinq prochaines années. Les chiffres sont en cours d'analyse.

Elle a informé, par circulaire budgétaire, les pouvoirs locaux afin de mieux les préparer au phasage. Elle a organisé à plusieurs reprises des bilatérales en concertation avec le ministre des Pensions et a rencontré les différents représentants des pouvoirs locaux, l'Union des Villes et Communes, l'APW, la Fédération des CPAS qui soutiennent et demandent depuis plusieurs années l'instauration d'une pension mixte.

Mme la Ministre a demandé au Gouvernement la mise en place d'une task force ministérielle qui aura pour but de proposer des solutions structurelles à long terme d'ici le mois de décembre quant aux difficultés qui vont se poser aux pouvoirs locaux, à savoir les problèmes de trésorerie croissants, en raison de la nouvelle facturation de la cotisation de responsabilisation et en raison du caractère démesuré de certaines cotisations issues de la loi de 2011. L'Union des Villes et Communes de Wallonie, l'Association des Provinces et la Fédération des CPAS font partie de cette task force. Elle souligne que sa pro activité en la matière a été largement saluée par les différents représentants des pouvoirs locaux. Cette task force gouvernementale s'est réunie ce vendredi 10 novembre et a déjà avancé des pistes de réflexion. Les cabinets de Mme la Ministre et du ministre du Budget, en collaboration avec la DGO5 et le CRAC, étudient la faisabilité de ces propositions.

Elle reconnaît que les pouvoirs locaux accusent un grand retard dans la mise en place d'un second pilier puisque seulement 37 d'entre eux se sont engagés dans cette voie contre 589 en Flandre.

Mme la Ministre salue l'incitant financier prévu dans le projet de loi fédérale qui a pour but de diminuer la cotisation de responsabilisation des pouvoirs locaux au stade de leur investissement dans un plan de pension pour les agents contractuels. Cet incitant sera reporté en 2020, afin de permettre aux pouvoirs locaux wallons de rattraper leur retard.

Mme la Ministre considère que l'argument avancé par les auteurs de la proposition de résolution selon laquelle cet incitant serait défavorable aux autorités locales wallonnes est faux et partial, vu qu'il se base sur une situation actuelle et non celle qui prévaudra à la date où les communes devront avoir mis en place leur plan de pension. Elle a d'ailleurs à l'esprit la réforme du ministre des Pensions qui a pour but de responsabiliser les pouvoirs locaux. Mme la Ministre ne trouve aucunement dans la proposition de résolution une alternative à la problématique globale des pensions des pouvoirs locaux. Les pensions des agents des pouvoirs locaux wallons sont la priorité de Mme la Ministre. Elle estime qu'une concertation de l'écart de la pension entre les statutaires et les contractuels est nécessaire en augmentant la pension de ces derniers. Cela permettra d'offrir à terme une pension décente aux agents contractuels. Elle désire permettre aux pouvoirs locaux, dans le cadre d'une gestion locale de plus en plus complexe d'attirer les meilleurs profils de candidats, de les retenir, de les motiver et de maîtriser la concurrence avec le secteur privé. La pension mixte va alléger à terme la charge des pensions pour les pouvoirs locaux. Mme la Ministre y est favorable.

La task force étudie différentes possibilités. Premièrement, l'accompagnement des dispositions fédérales pour un incitant financier régional, la possibilité d'un soutien financier de la Région quant au problème de trésorerie durant la période de phasage, la mise en place d'un cadre structurel quant au paiement de la cotisation de responsabilité de certains pouvoirs locaux. Mme la Ministre insiste sur le fait que le Gouvernement est déterminé à prendre ses responsabilités au niveau de la Région wallonne et ne considère pas opportun de saisir le comité de concertation sur la réforme du Fonds de pension solidarisé. Elle considère qu'au vu du nombre d'années durant lesquelles le PS a été au pouvoir, des avancées auraient pu être réalisées.

Mme la Ministre conclut en rappelant qu'au niveau de la Région wallonne, le Gouvernement assumera les conséquences de la loi et fera des propositions pour soulager les pouvoirs locaux, et ce, en concertation totale avec ceux-ci.

M. Luperto estime de son côté que Mme la Ministre endosse une trop grande responsabilité dans ce dossier étant donné qu'elle n'entend pas saisir le Comité de concertation ce qu'il déplore. Il y a une volonté de ne pas concerter le texte qui constitue une faute dans le chef du Gouvernement. Face aux constats de Mme la Ministre quant à l'inefficacité de la loi Daerden, il faut remarquer que le ministre Daerden a eu au moins à l'époque le mérite de détecter le problème et d'être le premier ministre des Pensions à prendre une initiative pour tenter de corriger ce problème.

Aujourd'hui, force est de constater que cela n'était pas suffisant. C'est depuis le 1er janvier 2017 que le pilier des pouvoirs locaux a été individualisé au moment de son transfert vers le SPF.

Actuellement, des équilibrages internes des montants s'opéreraient. Il regrette qu'avec sa réforme, le ministre des Pensions risque de casser le contrat de confiance qui existe entre les travailleurs de la fonction publique et l'État.

M. Collignon s'étonne de la position de Mme la Ministre en ce qu'elle ne défend pas les pouvoirs locaux. Elle ne fait que prendre acte de la décision d'un autre ministre fédéral. Il fait remarquer qu'il est totalement inutile de mettre les zones de secours et les zones de police dans les statistiques étant donné que le personnel est nommé immédiatement après un an de stage.

Par ailleurs, il se réjouit du fait que malgré les recommandations de M. Wahl, Mme la Ministre a parlé davantage du fond du dossier que ne le fait la proposition de résolution. Il se dit inquiet face aux propos de Mme la Ministre selon lesquels les communes auront des difficultés à appliquer le système alors qu'elle refuse de saisir le comité de concertation.

Non seulement elle accepte un transfert de charges, mais en plus, elle accepte cet accroissement.

Cette résolution doit absolument être votée dans l'urgence.

Mme la Ministre ne partage pas le raisonnement de M. Collignon. Elle a analysé le problème, dit-on. Je ne fais que lire. Je ne pose pas de jugement.

Le rapporteur rapporte.

M. Wahl fait remarquer que la ministre, dans sa réponse, a démontré les conséquences des mesures qui seront prises par le Fédéral. Il est important que les éléments y sont décidés démocratiquement à un autre niveau de pouvoir soient intégrés par le Gouvernement wallon et par la ministre.

M. Luperto conclut en se disant peu rassuré, il continue à réclamer l'assimilation de la charge pour les communes wallonnes.

Il est indéniable que de très fâcheuses conséquences existeront sur le plan budgétaire.

Les problèmes se poseront assez vite et l'autorité régionale devra alors faire face aux problèmes créés à défaut de les avoir anticipés.

Voilà qui clôture les débats que nous avons eu dans votre commission des Pouvoirs locaux et cette proposition de résolution a été soumise au vote.

Le résultat en est le suivant : la proposition de résolution a été rejetée par 6 voix contre 4.

(Réactions dans l'assemblée)

J'avais mal lu. Mes lunettes n'ont pas bien lu, je m'en excuse. A l'unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport.

Je remercie l'efficience de nos services qui nous ont permis de retracer fidèlement les débats que nous avons eus lors de ladite commission. (Applaudissements)

M. le Président. - Vous avez raison, Monsieur Collignon de remercier nos services. Je pense qu'ils ont fait œuvre utile dans des délais extrêmement courts.

Merci d'avoir rapporté tout ce qui a été dit, même vos propos et les commentaires qui s'en sont suivis.

La parole est à M. Luperto.

M. Luperto (PS). - Je me joindrai aux remerciements qui viennent d'être formulés à l'adresse des services et je tiens à remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport et pour la vie qu'il aura réussi à mettre dans ce rapport un peu austère et technique.

Pour en revenir à cette proposition de résolution qu'avec mon collègue, M. Dermagne, je dépose pour compte de mon groupe qui porte sur la volonté de préserver les finances des pouvoirs locaux face aux décisions du Gouvernement fédéral en rapport avec la réforme du Fonds des pensions solidarisé des administrations provinciales et locales.

Je tiens une nouvelle fois à redire qu'il s'agit d'une réforme fondamentale pour nos communes qui est en train de se discuter au Fédéral.

Vous le savez, le ministre des Pensions a en effet fait adopter en première lecture, en commission des Affaires sociales de la Chambre, son projet de loi modifiant le financement des pensions des agents des pouvoirs locaux d'une part et mettant en place, par ailleurs, des pensions mixtes d'autre part.

Je l'ai dit. Nous l'avons dit. Nous avons la conviction que l'horizon est sombre et que le triple impact que l'on nous annonce risque de frapper durement nos communes.

Je l'ai dit, il ne s'agit pas d'un dossier politique avec un petit « p » qui n'a pas vocation, en théorie, à nous opposer entre majorité et opposition. Il devrait, au contraire, nous réunir autour de la même inquiétude qui est celle des finances de nos pouvoirs locaux et provinciaux, en général.

Parallèlement à l'explosion des cotisations aux responsabilisations qui est le premier impact, parallèlement aussi au surcout qu'entraînera sur six années, le passage du paiement de nos cotisations de l'année N+1 à l'année N, on va bientôt assister – vous le savez, je l'ai dit et je l'ai dénoncé, il s'agit du volet communautaire de ce dossier – à un véritable hold-up de la Flandre sur la Wallonie, avec la complicité du ministre des Pensions en ce qui concerne les incitants au second pilier pour les agents contractuels des pouvoirs locaux. Ce n'est pas le PS qui le dit, mais bien l'Union des villes et communes de Wallonie, organe pluraliste s'il en est, qui le dénonce. Cela entraînerait, sur la période 2017-2022, un bonus cumulé de 44,7 millions pour les pouvoirs locaux flamands, quand dans le même temps, le malus cumulé de 35,5 millions d'euros pour les pouvoirs locaux wallons se révélerait avec un malus cumulé de plus de 9 millions d'euros pour les pouvoirs locaux bruxellois.

On le voit, il s'agit d'un véritable transfert sud-nord qui a réellement de quoi inquiéter les gestionnaires communaux et provinciaux, n'en déplaise à la majorité et à Mme la Ministre, plus spectateurs qu'acteurs dans ce dossier. À ce titre, Madame la Ministre, vous nous indiquez que cette réforme est bonne pour nos communes ; c'est une sorte de postulat qui relève, à mon sens, de la méthode Coué, que vous y souscrivez et que vous êtes proactive dans ce dossier.

Dans le même temps, vous nous annoncez également attendre des chiffres.

Quels sont dès lors vos arguments pour souscrire à cette réforme, si l'on ne dispose pas complètement des chiffres ?

Par ailleurs, si vous disposez des chiffres, je souhaite que soit entendue ma demande formulée hier en commission de disposer, commune par commune, de toutes les projections pour toutes les communes wallonnes quant à l'impact de cette réforme en cours. Je pense que c'est cela aussi la transparence que l'on vient d'évoquer un peu avant, dans le cadre d'un autre dossier et qui est – c'est en tout cas ce que vous en dites – une marque de fabrique de la nouvelle majorité.

Faute d'autres chiffres, nous ne pouvons que nous fier à ceux que nous avons nous obtenus, qui s'avèrent alarmants. Nous ne demandons évidemment qu'à vous croire, mais ne nous demandez pas de vous faire confiance aveuglément.

Dès lors, merci de mettre à disposition de ce Parlement au plus vite les chiffres dont vous disposez, Madame la Ministre. Nous ne rentrerons pas plus avant dans le fond du dossier discuté au Fédéral, M. Wahl le disait, mais nous maintenons la discrimination organisée dans ce dossier et dénoncée depuis le début par l'Union des villes et communes.

Par ailleurs, outre les pouvoirs locaux, les grands perdants de cette réforme, il faut le dire, seront les agents contractuels en fin de carrière : trop tard pour se faire nommer et bénéficier d'une pension complète de statutaire et trop tard pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, d'un second pilier.

Dès lors, chers collègues, refuser d'adopter ce texte aujourd'hui, c'est à notre estime passer à côté d'une formidable opportunité, celle de négocier respectueusement dans le cadre d'une loyauté fédérale, entre entités concernées, une profonde réforme du mode de financement du Fonds de pension solidarisé. Les communes restent, je l'ai rappelé, le seul pouvoir public à financer seules les pensions de ses agents ce qui, à nos yeux, doit évidemment cesser. Il faut aider et accompagner les pouvoirs locaux de manière conjoncturelle en leur octroyant des prêts ça et là. Cela, vous le proposez, mais ce n'est évidemment pas suffisant, même si cela peut se faire. Il nous apparaît bien plus souhaitable de concerter et de réformer le financement du Fonds de manière structurelle, équilibrée et équitable. C'est évidemment sur ces adjectifs que nous ne sommes sans doute pas complètement d'accord. Cela nous paraît évidemment beaucoup plus souhaitable. Une nouvelle fois, nous sommes conscients, comme nous tous, je le pense, de la nécessité d'agir, mais c'est sur les réponses à apporter que nous ne sommes pas d'accord et sur la méthode qui n'est manifestement pas la méthode la plus optimale pour rencontrer la problématique.

On l'a rappelé, les quatre grandes orientations de cette résolution sont de relayer l'inquiétude des pouvoirs locaux au Fédéral ce qui, vous en conviendrez, ne mange pas de pain. Il est légitime que l'inquiétude existe quand on connaît les chiffres. C'est de renforcer le premier pilier. Vous me permettrez de souligner ce que j'ai senti comme une sorte de relative divergence entre les partenaires de la majorité : j'étais en commission hier avec votre collègue, Mme Greoli, qui redisait son profond attachement au premier pilier, alors que je l'interrogeais sur le financement du second pilier pour les fonctionnaires régionaux et de la fédération. J'ai le sentiment que je ne dis pas de gros mots en disant ici qu'il convient de renforcer le premier pilier. Je peux être entendu par une partie de la majorité, manifestement.

Solliciter le Gouvernement fédéral pour une réflexion commune entre Gouvernement régional, Gouvernement fédéral et pouvoirs locaux m'apparaît essentiel dans une réforme telle que celle-là.

Ne pas vouloir porter cette résolution qui réclame de la concertation, vous me permettrez de considérer que cela est curieux et que cela me pose question.

Enfin, saisir en urgence le Comité de concertation. Là encore, deux stratégies différentes entre la ministre Greoli et vous-même.

À aucun moment, vous ne m'avez renvoyé à l'arrêté de compétence qui en attribue la responsabilité au ministre-président, ce que m'aura rappelé Mme Greoli par ailleurs.

Vous avez été plus nette et plus claire en me disant : « Je n'entends pas saisir le Comité de concertation. Je soutiens pleinement la mesure, je l'assume ».

C'est en effet un choix, mais je pense que l'on passe à côté d'une importante occasion de faire fonctionner un organe de concertation prévu dans le cadre de la Constitution et dans le cadre d'un équilibre des différents niveaux de pouvoir avec une maturité de l'État fédéral.

Je vous remercie.

(Applaudissements)

M. le Président. - La parole est à M. Wahl.

M. Wahl (MR). - J’interviens de mon banc, si vous m'y autorisez, Monsieur le Président. Il y a effectivement eu un excellent rapport extrêmement complet de M. Collignon.

Je lui pardonne l'ultime petit dérapage, mais il est compréhensible parce que le rapport en lui-même était quand même assez long et donc il fallait bien qu'une soupape de sécurité saute à un moment.

Je n'ai pas de souci avec cela.

Lorsque j'entends M. Luperto parler de méthode Coué, je vais lui réciproquer l'argument. Je n'arrête pas d'entendre, sans élément probant, que c'est une mauvaise réforme.

Nous savons tous – c'est admis – que la loi du 24 octobre 2011, qui était présentée par le ministre des Pensions de l'époque, M. Daerden – on doit bien constater, on ne lui en fait pas grief – qu'elle s'est révélée inefficace. Si l'on ne fait rien, on va à la catastrophe.

À un moment donné, il faut avoir le courage de dire la vérité. Ici, les mesures qui sont prises par la loi en projet vont permettre au contraire, parce que c'est cela la vérité, de soulager les finances communales. Je ne vais pas rentrer dans tout le débat, je l'ai dit, celui-ci a lieu là où il doit avoir lieu, c'est-à-dire au niveau du Fédéral. Je ne me souviens pas que le Fédéral et que les formations à la Chambre des représentants nous aient inondés de débats de référence à ce que nous faisons ici. Nous avons un débat et, au Fédéral, il y a des gens pour le mener, il y a des parlementaires pour le mener. Arrêtons de mélanger les genres. J'en terminerai par là.

Je demande à mes collègues du PS, ayez quand même confiance en vos collègues PS de la Chambre, ils sont là, ils sont compétents. Depuis que je vous entends attaquer le Fédéral, je me dis que vous devez considérer qu'ils sont vraiment « nullissimes ». Or, je peux vous garantir que ce sont d'excellents parlementaires et pour beaucoup, j'ai énormément de respect. Il y a un débat qui se fait, il y a des arguments qui sont échangés, le ministre compétent y répond. Nous n'allons quand même pas convoquer ici le ministre fédéral. Il y a encore quelques principes à respecter dans notre État de droit.

Je peux comprendre qu'il y a eu la discussion, j'ai entendu en commission la ministre De Bue faire preuve d'une parfaite connaissance du dossier, répondre à tous les arguments et l'on n'a pas transféré le débat au niveau du Fédéral. On l'a gardé là où il devait être. Gardons-le là où il doit être. Je ne vois pas de nécessité de déposer ou d'accepter cette proposition de résolution, elle n'a pas lieu d'être. Vous partez d'un procès d'intention, vous partez, avec votre méthode Coué, d'affirmations disant qu’il s’agit « de relayer auprès du Gouvernement fédéral et de défendre la position des pouvoirs locaux wallons, lesquels sont clairement lésés par la réforme fédérale en préparation ».

Ce n'est pas vrai, c'est l'inverse qui se passe.

(Applaudissements)

M. le Président. - La parole est à M. Hazée.

M. Hazée (Ecolo). - Étant occupé en Commission de l'économie mardi matin, je n'ai pas pu participer à la discussion. J'ai l'occasion de dire quelques mots ici. C'est l'Union des villes et communes de Wallonie qui tirait la sonnette d'alarme en la matière il y a quelques semaines et qui exprimait ses vives inquiétudes, Monsieur Wahl, par rapport au projet du Gouvernement fédéral.

Par ses vives inquiétudes à 10 %, ses vives inquiétudes par rapport aux réformes en matière de régime des pensions de solidarité des agents statutaires et des pensions mixtes et de second pilier pour les agents contractuels.

C'est un enjeu important pour nos pouvoirs locaux.

Je pense que personne ne pourra dire le contraire. C'est une préoccupation importante.

Nous voulons remercier le groupe PS d'avoir fait écho au sein de cette assemblée à cette problématique qui transcende ou qui devrait transcender les clivages politiques, en tout cas pour une part du dossier.

La situation actuelle en matière de pensions des agents locaux n'est pas satisfaisante, dès lors que son financement par les cotisations des villes et communes est déficitaire, en particulier en tenant compte des pratiques – vous les avez l'un et l'autre évoquées – de certaines communes consistant à ne plus nommer les agents qu'en fin de carrière, sans contribuer au financement de la pension à laquelle ils ont droit.

Le système est aussi insatisfaisant en raison de la discrimination qu'il introduit entre les membres du personnel d'une même administration communale, puisque l'écart de pension entre deux personnes qui effectuent parfois le même travail, parfois pendant des années, est singulièrement important, selon qu'elles soient nommées ou non. Ceci étant, par rapport à cette situation insatisfaisante, ce ne sont pas les réformes fédérales qui vont résoudre ces difficultés, elles vont même parfois poser des problèmes supplémentaires.

La première difficulté – je pense qu'elle concerne le Parlement wallon – est précisément la volonté de passer en force, sans concertation avec les acteurs de terrain. La ministre et le Gouvernement comme pouvoir de tutelle générale des pouvoirs locaux sont fondés pour venir en appui de la demande de ceux-ci d'être concertés par rapport à une réforme qui les concerne au premier titre.

La deuxième difficulté du dossier tient au choix qui est pris de favoriser le second pilier. Je peux admettre que, là-dessus, c'est un élément qui relève des compétences fédérales. J'aurais bien envie de vous parler du caractère moins efficace et moins solidaire du deuxième pilier, des frais liés à leur gestion, du problème qu'ils peuvent poser pour l'économie – notamment lorsqu'ils favorisent l'économie casino – de l'absence d'encadrement ou du trop faible encadrement, ou encore des inégalités salariales qu'ils accentuent. Je ne développerai pas cela parce que, sur ce point-là, je peux entendre que les éléments relèvent de la compétence fédérale.

Par contre, s'il n'appartient pas à la Région de se préoccuper des compétences fédérales lorsqu'elles sont exercées à leur égard, elle est fondée pour agir lorsque ses compétences ont un impact sur la manière dont elle-même exerce ses compétences ou lorsque les intérêts wallons eux-mêmes sont menacés.

Je reviens à la troisième difficulté.

La troisième difficulté, pour moi, tient à l'intention de l'autorité fédérale d'introduire le principe d'une diminution de la cotisation de responsabilisation à titre d'incitant à la mise en place d'un deuxième pilier. Là-dessus, l'Union des villes et communes de Wallonie a pris une position extrêmement claire quant aux difficultés que ce mécanisme engendre en termes d'inégalité entre les communes, selon qu'elles ont déjà ou non souscrit à un système de deuxième pilier, selon qu'elles ont aussi la possibilité de le faire ou pas. Je ne reviens pas sur cette argumentation qui a été développée.

Enfin, la quatrième difficulté – on ne peut pas simplement dire que c'est faux – c'est qu'il y a des analyses et des simulations du SPF qui ont été éditées quant à l'impact de cette réforme pour les différents pouvoirs locaux selon la région à laquelle ils appartiennent. Lorsqu'on entend – et lorsqu'on entendrait même que cela – que, sur la période 2017- 2022, il y aura un bonus cumulé pour les pouvoirs locaux flamands de 44,7 millions d'euros au détriment des pouvoirs locaux bruxellois et de 35,5 millions d'euros au détriment des Wallons, il y a là un motif qui fonde une action et une intervention de la part de notre Région dans le débat.

Disons-le clairement, s'il s'agissait d'intervenir pour venir en aide à des entités en difficulté, il n'y aurait pas de difficulté à cette solidarité. Si, à un moment donné, il y avait un déséquilibre nord-sud, mais que cela permettait une solidarité à l'égard de communes, qu'elles soient flamandes ou bruxelloises, qui seraient en difficulté, le principe même de la solidarité ne serait pas un problème. Le problème ici est que le mécanisme, assez perfide, qui est établi dans le projet de loi fédéral et qui conduit à ne pas laisser le choix aux communes, qui conduit à encourager, de façon vicieuse, le deuxième pilier et à mettre à mal les finances des communes qui ne suivraient pas cette marche. Face à cela, Mme la Ministre annonce qu'elle vient au secours des entités qui rencontreraient des problèmes de trésorerie.

Là-dessus, ce n'est jamais inutile. À court terme, pour les entités concernées, c'est provisoire. Au-delà de cela, en envisageant d'investir les moyens de la Région dans la mise sur pied d'un deuxième pilier, la ministre vient surtout au secours, non pas des communes mais du ministre fédéral des Pensions, en fait. Il y a le feu et, à un moment donné, on vient chercher l'argent wallon pour venir au secours du ministre fédéral des Pensions, en établissant ce deuxième pilier en concurrence ou en affaiblissant le premier pilier. Là-dessus, le sentiment que nous avons, l'analyse que nous portons, c'est que le Gouvernement wallon vient davantage au secours du Gouvernement fédéral que des communes et villes wallonnes.

Que dit la proposition de résolution ? La proposition vise-t-elle à ne rien faire en matière de pension, puisque c'était un des points que M. Wahl a soulevés ?

Non, elle ne dit pas que l'on ne fait rien.

La proposition inventorie-t-elle, en matière de pension, les reculs sociaux de tel ou tel gouvernement pour quereller tel ou tel parti ?

Non plus.

La proposition vise-t-elle à réguler les fonds de pension et à encadrer le deuxième pilier ?

Ce qui serait, par ailleurs, hautement souhaitable. Non, elle ne le fait pas parce que cela, c'est un élément de compétence fédérale.

Elle propose de relayer et défendre la position des pouvoirs locaux wallons qui sont clairement lésés. Elle propose de réaffirmer l'importance du premier pilier en lieu et place du deuxième. Je suis d'accord avec cela mais je peux entendre que sur ce point-là, il y a un excès de compétences. Elle propose de mener une réflexion conjointe sur le financement du Fonds de pension solidarisé. C'est bien agir que de mener une réflexion conjointe. Et enfin, elle propose, pour discuter de tout cela, de saisir le Comité de concertation. Elle est manifestement écrite dans son dispositif pour permettre à chacun et chacune de la soutenir. Et si certains estiment que tel élément pose problème, elle peut bien évidemment être amendée. Ce n'est pas un texte à prendre ou à laisser. Si un amendement a été écrit, tout à l'heure, par certains pour dire : « Tiens, pour cet élément-là, on estime que l'on va trop loin », cela peut encore être fait. Mais en tout cas, laisser penser que la Wallonie pourrait ne pas donner écho à cette problématique qui leur reviendra comme un boomerang, c'est à mon sens ne pas exercer nos compétences. C'est à mon sens la raison pour laquelle nous soutiendrons cette proposition.

(Applaudissements)

M. le Président. - La parole est à M. Fourny.

M. Fourny (cdH). - Brièvement, Monsieur le Président, puisque ce débat a eu lieu voilà 48 heures et que nous avons eu l'occasion de développer, les uns et les autres, nos arguments. Il est quand même symptomatique de noter que ce débat, qu'on le veuille ou non, est la résultante de certaines pratiques qui ont eu lieu par le passé et qui ont visé à statutariser des agents en fin de carrière alors qu'ils n'ont pas cotisé durant toute cette même carrière. On attend d'ailleurs la carte sollicitée par Mme la Ministre et le SPF Finances pour voir où l'on en est et savoir où ces pratiques ont eu lieu.

Parce que, in fine, on a vidé les caisses de l'ONSS APL et l'on se retrouve maintenant avec des moyens qui rendent impossible, en termes de trésorerie, de pouvoir assumer le paiement de ces pensions. Il faut trouver des solutions. Je ne dis pas que les choses ne méritent pas un débat et qu'il n'y a pas lieu, en tout cas, d'analyser la question. Cela, nos collègues du Fédéral le feront avec plus de brio que nous, puisqu'ils connaissent l'ensemble des éléments mais c'est un constat que l'on peut faire et que nous avons entendu pratiquer, en tout cas, aux quatre coins de la Wallonie. C'est une résultante de ces pratiques qui pose évidemment problème et qui entraîne de surcroît effectivement, une discrimination, vous avez raison de le dire, entre ces gens qui, en fin de carrière, ont bénéficié de ces conditions statutaires et les contractuels qui arrivent en début de carrière et qui, eux, se retrouvent avec des statuts précaires.

C'est la raison pour laquelle l'Union des villes et communes, d'ailleurs, soutient l'idée du second pilier et le recommande pour ce qui concerne les agents contractuels dans nos communes.

Restera la question de savoir comment financer la chose. Là, il y aura une réflexion à avoir ; le Fédéral devra aussi prendre en charge, me semble-t-il, une part de la participation.

En tout état de cause, je pense qu'il y a une réflexion qui est menée sur le second pilier. Il y a une réflexion sur les pensions mixtes. Il me semble, en tout cas, que cette réflexion doit avoir lieu. On ne peut plus imaginer maintenant d'avoir un seul statut et que ces pensions mixtes doivent pouvoir trouver à s'appliquer si l'on veut pérenniser le système aussi. Parce que l'on ne va pas le mettre à mal si l'on continue comme cela, il faut aussi réfléchir à l'avenir et à l'avenir de nos enfants. Il y a des incitants qui sont annoncés, et le débat communautaire – je vous l’ai dit, Monsieur Luperto – doit être nuancé puisqu’il y a la question de savoir, au nord, quelles sont les communes qui paient ou non une cotisation de responsabilisation.

L’incidence, évidemment, des flux dépend de cet élément-là. Nous n’avons pas les chiffres, aujourd’hui. Cela a été clairement évoqué dans le cadre des débats. Je note que le Gouvernement et la ministre De Bue ne sont pas restés inactifs. Il y a des initiatives qui ont été prises. Lorsqu’on dit : le manque de concertation, le manque de dialogue, il n’y a rien de moins vrai puisque l’Union des villes et des communes a été sollicitée et les rendez-vous ont été provoqués de manière régulière. Le CRAC et la DGO5 ont été sollicités et les communes ont été invitées au travers de la circulaire budgétaire à anticiper ce phasage. Il est vrai que les éléments financiers ne peuvent pas être abordés maintenant puisqu’ils ne sont pas totalement connus et même dans nos communes, Monsieur Collignon, écrivez au SPF maintenant, vous n’aurez pas les chiffres, ce sont les perspectives que vous aurez dans 15 jours, tant tout le monde, évidemment, s’interroge – et c’est légitime. Mais, ces chiffres viendront dans quelques mois seulement.

Laissez faire le travail et laissez faire la concertation. La task force est mise en place par le Gouvernement. La ministre De Bue s’attelle à travailler sur le dossier et est en lien direct avec le Gouvernement fédéral. C’est là que cela se passe.

Le symbole du comité de concertation, c’est très bien. Mais ici, c’est l’efficacité, c’est le lien direct entre les uns et les autres qui permet en tout cas d’établir ce lien. La ministre s’est engagée à revenir rendre des comptes devant notre Parlement et faire en sorte d’assurer le suivi du dossier.

Je pense qu’à ce stade les éléments qui ont été avancés nous permettent de dire que le Gouvernement a pris la mesure du problème et que le débat que nous avons eu permet d’avoir un échange de points de vue.

Il permet d’avoir un échange d’informations. Nous devrons l’instruire, mais à l’aune de nos compétences, à l’aune du point de vue des pouvoirs locaux, lorsqu’il y aura eu ce débat final au niveau fédéral. J’invite donc la ministre à poursuivre dans la voie dans laquelle elle s’est engagée au niveau de son travail et nous aurons ce débat, vraisemblablement, dans le courant de l’année 2018.

Mais, avant d’analyser les remèdes, il y a aussi une photographie à faire par rapport aux maux et l’origine de ceux-ci. Là, j’invite tout le monde à réfléchir quelque peu au regard de sa situation particulière et surtout au niveau de sa situation locale.

(Applaudissements)

M. le Président. - La parole est à Mme la Ministre De Bue.

Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. - Tout d’abord, je vais remercier M. Collignon pour son rapport oral, même si, Monsieur Collignon, je vous ai senti un peu essoufflé sur la fin, mais cela est bien compréhensible puisque vous avez du lire le rapport in extenso.

Cela me permet également de remercier les services pour leur travail rapide.

Je vais donc reprendre simplement quelques éléments de synthèse puisque le débat a eu lieu longuement en commission il y a à peine 48 heures.

Trois éléments. Tout d’abord, il faut reconnaître que la loi de 2011, si elle partait d’une bonne intention, n’a malheureusement pas atteint les objectifs.

Pourquoi ? Parce que les communes ont continué à nommer tardivement leur personnel et que la part des contractuels dans les pouvoirs locaux a continué à croître. Cela, on peut le démontrer à travers le temps. Indépendamment de la réforme du Fédéral, la situation est problématique et c’est ce que j’ai découvert lors de ma prise de fonction. On estime, en 2023, que la charge des pensions atteindra 3,1 milliards et que pour la cotisation de responsabilisation, le taux atteindra 85 %. J’ai pu vous expliquer en commission que les réformes qui ont déjà été mises en place par le Fédéral, notamment sur l’allongement des carrières, permet de maîtriser un peu et de diminuer cette charge de pensions qui diminue à 2,9 milliards et qui permet aussi de diminuer le taux de cotisations de responsabilisation à 70 %. Déjà maintenant, Monsieur Luperto, certaines villes ont du mal à payer cette cotisation de responsabilisation puisque, pas plus tard que cette après-midi, j’ai répondu à Mme Salvi : la Ville de Liège emprunte régulièrement un montant important pour payer sa cotisation de responsabilisation. Chaque année, elle fait une demande d’aide exceptionnelle via le CRAC. Cette année, je vous l’ai dit, encore 30 millions qui sont sollicités pour payer cette cotisation de responsabilisation. Déjà maintenant, il y a un problème auquel nous devons répondre. C’est la même chose pour la Ville de Charleroi et je vous l’ai expliqué tout à l’heure lors des questions d’actualité. Quand je suis arrivée, quand j’ai pris mes fonctions, j’ai voulu avoir les informations, parce qu’effectivement, en début d’année, le calcul, les modalités de paiement au niveau du Fédéral ont été modifiés, demandant des paiements anticipatifs qui sont phasés entre 2019 et 2024. J’ai donc immédiatement demandé à mon administration et au CRAC d’avoir des projections et une estimation de l’évolution des cotisations de responsabilisation commune par commune. Maintenant – et c’est l’objet de la task force –, j’attends les répercussions de cette augmentation, des 73 cotisations de responsabilisation sur les budgets des communes et des pouvoirs locaux en général. La réforme fédérale – on ne va pas refaire le débat ici –, elle vise à instaurer une pension mixte, un deuxième pilier. Effectivement, pour mettre en place ce deuxième pilier, elle propose un incitant aux communes.

Cette pension mixte va soulager les charges de pension pour les pouvoirs locaux. Elle va permettre de corriger un écart de pension entre les statutaires et les contractuels. Surtout, elle va garantir aux contractuels une pension décente, parce qu'effectivement, pour le moment, il y a une variation qui peut aller d’un à trois. Il y a une correction et en tout cas un système qui doit prévoir l’avenir et être soutenable.

C’est une réforme audacieuse. Par rapport aux incitants, j’ai bien entendu l’Union des Villes et Communes de Wallonie – je les vois régulièrement et ils sont encore venus lundi au cabinet à ce sujet. On ne partage pas leurs chiffres concernant la problématique des incitants en faisant des calculs précis démontrant que c’est un transfert vers la Flandre. Il faut apprécier la situation au moment où les communes auront mis en place leur plan de pension et non pas à l’heure actuelle. Il faut donc attendre que les communes s’engagent dans la mise en place de ce deuxième pilier pour calculer la manière dont les incitants se répartissent entre différents niveaux de pouvoir.

Deuxième élément pour lequel je ne partage pas l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, en tout cas sur ce point sur l’incitant, c’est que l'incitant prend cours en 2020 et non pas immédiatement alors que la loi s’appliquera dès 2018. Cet incitant prend cours en 2020 justement pour permettre aux communes de rentrer dans le système et de mettre en place leur deuxième pilier.

Troisième élément, la task force. D’autres l’ont déjà expliqué, comme je l’avais dit en commission, il y a trois éléments que la task force va analyser. Tout d’abord, les projections. Il n’y a pas de problème, il y a déjà toute une série de chiffres que l’on a et il n’y a pas de problème à revenir vers vous avec des chiffres détaillés commune par commune, pour que vous puissiez vous rendre compte de l’impact de la réforme fédérale sur les charges cotisation de responsabilisation et les charges de pension des communes.

À l’heure actuelle, nous examinons trois éléments : un incitant régional pour permettre aux communes de se lancer dans ce deuxième pilier, déjà largement développé du côté flamand, pour mettre en place un soutien financier pour les problèmes de trésorerie. Cela, c’est lié au phasage et aux modalités de paiement qui ont été modifiés, suite au fait que c’est maintenant le SPF Pensions qui a repris la gestion des charges de pension. Enfin, il faut effectivement trouver un cadre structurel pour permettre le paiement de la cotisation de responsabilisation.

Je maintiens que le Gouvernement wallon prend ses responsabilités, qu’il cherche des solutions à ce problème de financement des communes, des pensions qui auraient existé indépendamment de la réforme fédérale. Ce n’est pas la réforme fédérale qui va alourdir la charge de pension. À terme, justement, elle permet au système d’être soutenable. Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit en commission. J’entends beaucoup d’inquiétude et j’entends beaucoup de cris, mais je n’entends pas vraiment beaucoup de propositions. Je le maintiens. Je peux vous dire que la concertation a lieu. On sait se parler entre Gouvernement wallon et Gouvernement fédéral. Nous avons eu des réunions de travail et comme je vous l'ai dit en commission je remercie le cabinet des pensions d'avoir travaillé en toute transparence dès notre arrivée et je ne comprends pas d'ailleurs pourquoi, le précédent Gouvernement n'a pas essayé parce que cette réforme, elle est annoncée depuis avril, n'a pas essayé, en tout cas, de travailler dans ce sens-là. Nous avons travaillé, nous avons les informations et en tout cas, au niveau de la Région wallonne, par rapport à la situation des pouvoirs locaux qui n'est pas neuve et qui était déjà bien connue par mes prédécesseurs, nous prenons nos responsabilités.

Je vous remercie pour votre attention.

M. le Président. - Merci. Voici venu le temps des répliques.

M. Luperto (PS). - Oui, votre moue m'indique que vous souhaitez de la concision, Monsieur le Président...

M. le Président. - Ah non, pas du tout, parce que mon regard ne croisait pas le vôtre, mais un de vos voisins qui présumait un fait personnel, mais comme le nom n'a pas été cité, je ne vais pas ...

M. Dermagne (PS). - Mais vous m'avez reconnu, Monsieur le Président.

M. le Président. - Mais je crois que... Allez, je vais vous donner la parole, Monsieur Dermagne.

Fait personnel

M. le Président. - La parole est à M. Dermagne.

M. Dermagne (PS). - Merci Monsieur le Président, mais simplement pour un fait personnel parce que je pense que la vérité a ses droits. Madame la Ministre, vous savez que dès que j'ai été alerté de la situation dans l'éphémère mandat qui a été le mien, j'ai écrit et on en trouvera la trace, soit dans vos archives, soit dans les miennes, soit dans celles du cabinet Bacquelaine, j'ai écrit au ministre fédéral des pensions ainsi qu'à l'Union des Villes. Nous avons eu des réunions avec l'Union des Villes avec des représentants de divers organismes, mais malheureusement, le ministre fédéral des Pensions n'a jamais réservé, si ce n'est par voie de presse, de réponse aux sollicitations qui étaient celles que je relayais et qui venaient, principalement, de l'Union des villes et des communes de Wallonie.

M. le Président. - Voilà qui est dit !

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