Vous êtes ici : Accueil Parlement wallon News Pensions des fonctionnaires Wallons: motion

Pensions des fonctionnaires Wallons: motion

|

 

PROJETS DE MOTION DÉPOSÉS EN CONCLUSION DE L'INTERPELLATION DE M. LUPERTO À MME GREOLI, MINISTRE DE L'ACTION SOCIALE, DE LA SANTÉ, DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, SUR LA PROBLÉMATIQUE DU PROJET FÉDÉRAL SUR LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES WALLONS PAR M. LUPERTO (DOC. 965 (2017-2018) N° 1) ET PAR MMES VANDORPE ET WARZÉE-CAVERENNE

Vote nominatif

M. le Président. - Nous allons voter sur les projets de motion déposés en conclusion de l'interpellation de M. Luperto à Mme Greoli, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur la problématique du projet fédéral sur les pensions des fonctionnaires wallons par M. Luperto (Doc. 965 (2017- 2018) N° 1) et par Mmes Vandorpe et Warzée-Caverenne (Doc. 966 (2017-2018) N° 1).

La première motion motivée de M. Luperto a été imprimée et distribuée sous le document n° 965 (2017- 2018) N° 1.

La seconde motion pure et simple de Mmes Vandorpe et Warzée-Caverenne a été imprimée et distribuée sous le document n° 966 (2017-2018) N° 1.

Conformément aux dispositions de l'article 142.4 du règlement, priorité est donnée au vote sur la motion pure et simple déposée par Mmes Vandorpe et Warzée-Caverenne.

La parole est à M. Luperto.

M. Luperto (PS). - Monsieur le Président, en effet, une motion déposée en conclusion de l'interpellation à la ministre Greoli sur une problématique plus spécifique dans le cadre de l'instauration d'un deuxième pilier lié à la création de pensions mixtes et ses répercussions sur les fonctionnaires contractuels régionaux.

En effet, pour le ministre fédéral Bacquelaine, c'est donc aux Régions et aux Communautés d'instaurer un deuxième pilier de pension à la faveur de leurs propres fonctionnaires contractuels et de souligner que la Flandre s'apprête à le faire.

Pour lui, ce n'est pas de responsabilité du Fédéral.

Or, le Conseil d'État lui a donné tort sur toute la ligne en la matière.

En effet, en ce qui concerne le deuxième pilier de pension, il y a un problème, car si les Communautés et Régions instauraient effectivement de tels régimes de pension, « elles excéderaient leurs compétences relatives au statut de leur personnel et le personnel ne serait plus, en matière de pension, soumis aux règles légales et statutaires applicables au personnel fédéral ».

C'est donc bien au Fédéral à assumer ses choix et à prévoir le régime applicable de second pilier à tous les fonctionnaires du pays et à les financer.

Le Fédéral n'a pas à s'immiscer dans la façon dont l'autorité communautaire ou régionale fixe le statut de ses agents.

Pour mon groupe, la priorité est le renforcement du premier pilier. C'est non à la pension mixte pour nos fonctionnaires régionaux, position soutenue par les organisations syndicales. Le risque réel est d'avoir des fonctionnaires à deux vitesses, d'attaquer le caractère attractif de la fonction publique et de créer des fonctionnaires et des sous-fonctionnaires.

Je ne vais pas m'appesantir sur les trois éléments qui portent sur la motion :

– la réaffirmation du premier pilier, j'y reviendrai après en rappelant les expressions de la ministre Greoli en commission ;

– le fait de saisir en urgence le Comité de concertation ;

– le fait de solliciter une expertise juridique indépendante en matière de droit constitutionnel sur la portée du projet de loi fédérale en matière de pension, plus spécifiquement sur la compétence de l'autorité fédérale dans la relation entre l'autorité fédérale et son travailleur dans le cadre de l'instauration du second pilier.

Monsieur Wahl, je disais tout à l'heure que vous me disiez : « Votre expression n'est pas bridée, vous pouvez vous exprimer ». En effet, mais je n'ai personne pour m'entendre. J'aime bien parler, mais je n'aime pas parler tout seul parce que c'est un premier signe d'inquiétude à avoir.

M. Wahl (MR). - Je ne sais pas si vous avez remarqué, mais il y a des gens en face de vous.

(Réaction d'un intervenant)

M. Luperto (PS). - Oui, mais il n'y a pas de Gouvernement, il n'est pas là pour m'entendre. J'aurais aimé rappeler à la ministre...

M. Wahl (MR). - Personne pour vous entendre ? On vous écoute avec beaucoup de patience. (Réactions dans l'assemblée)

M. Luperto (PS). - Vous n'êtes pas personne, Monsieur Wahl, mais vous n'êtes pas ministre. J'aurais aimé m'adresser au Gouvernement pour lui rappeler l'expression, par exemple, de la ministre Greoli qui disait en commission : « En tant que ministre de la Fonction publique wallonne, je tiens à affirmer que je serai particulièrement attentive à veiller à ce que chaque membre du personnel des services du Gouvernement dispose d'une pension... »

M. Wahl (MR). - Par contre, je me demande si le chronomètre n'est pas en train d'exploser. (Réactions dans l'assemblée)

M. le Président. - Non, mais j'invite M. Luperto à conclure.

M. Luperto (PS). - Ne m'imposez pas de recommencer ma phrase, Monsieur Wahl.

M. le Président. - Concluez quand même, Monsieur Luperto.

M. Luperto (PS). - La ministre rappelait dans ce cadre-là : « Cette volonté passe, pour moi, d'abord et avant tout, par un soutien à un premier pilier de pension fort plutôt que par l'instauration d'une pension complémentaire. Pour le surplus, je ne peux que vous confirmer que, suite à l'avis rendu par le Conseil d'État, le risque d'annulation par la Cour constitutionnelle est non négligeable ».

M. le Président. - Monsieur Luperto … (Réactions dans l'assemblée)

M. Luperto (PS). - Tout simplement, je demanderai...

M. le Président. - Excusez-moi, je vous rappelle le temps de parole.

M. Luperto (PS). - Juste une conclusion, de demander, à tout le moins au groupe cdH, d'apprécier cela. Vous savez que seuls les imbéciles ne changent pas d'avis et l'on peut considérer qu'au cdH, il n'y a pas d'imbéciles tellement vous changez d'avis souvent.

(Rires et applaudissements)

M. le Président. - Après ce plaidoyer très singulier, conformément aux dispositions de l'article 142.4 du Règlement, priorité est donnée au vote sur la motion – soyez attentifs – pure et simple de Mmes Vandorpe et Warzée-Caverenne. - Il est procédé au vote nominatif.

67 membres prennent part au vote.

36 membres répondent oui.

31 membres répondent non.

- Ont répondu oui : Mmes et MM. Antoine, Arens, Baltus-Möres, Baurain, Bracaval, Brogniez, Culot, Desquesnes, Destrebecq, Dock, Dodrimont, Drèze, Durenne, Evrard, Fourny, Galant, Gardier, Godfriaux, Henquet, Knaepen, Lecerf, Lecomte, Louvigny, Maroy, Moinnet, Mouyard, Nicaise, M. Prévot, Puget, Salvi, Stommen, Tzanetatos, Vandorpe, Wahl, Waroux, Warzée-Caverenne.

- Ont répondu non : Mmes et MM. Bonni, Collignon, Daele, Denis, Dermagne, Dufrane, Dupont, Furlan, Gahouchi, Géradon, Gillot, Gonzalez Moyano, Hazée, Henry, Kapompole, Kilic, Lambelin, Lefebvre, Legasse, Lenzini, Luperto, Martin, Mottard, Onkelinx, Pécriaux, Poulin, P. Prévot, Stoffels, Tillieux, Trotta, Zrihen.

En conséquence, le projet de motion est adopté. Il en sera donné connaissance au Gouvernement.

image facebook rss facebook twitter RSS

« Octobre 2018 »
Octobre
DiLuMaMeJeVeSa
123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031
Contacts


Galeries
Galerie photo