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La problématique du projet fédéral sur les pensions des fonctionnaires wallons

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Ma question :

Madame la Ministre, dans le projet de loi du Fédéral que vous venez d'évoquer, Madame la Présidente, je cite : « relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales ».

Il y a en effet, dans ce texte, toute une série de dispositions qui impactent fortement la carrière et, à l'avenir, les pensions des agents contractuels des services publics, notamment l'instauration d'une pension mixte – il m'est arrivé d'en parler longuement dans d'autres commissions et ce matin encore avec Mme la Ministre De Bue – avec pour conséquence, la diminution importante du montant de la pension pour les agents qui sont aujourd'hui engagés dans la fonction publique.

Il ne s'agit que de quelques dispositions – il y en a bien d'autres – qui sont particulièrement interpellantes et qui s'apparentent à une forme – je le disais encore ce matin en Commission des pouvoirs locaux – de rupture de contrat entre la fonction publique et celles et ceux qui ont fait le choix d'y faire carrière.

Nous assistons véritablement à un acharnement sur la fonction publique et les fonctionnaires de la part de votre partenaire MR dans ce Gouvernement et, plus particulièrement, au Fédéral dans les dispositions qu'il prend actuellement sur les pensions.

Cela pose la question de l'attractivité de la fonction publique en général. Sur tous les bancs politiques au sein de cette assemblée, tout le monde chante en cœur la volonté d'une fonction publique dynamique, moderne, mais certains s'évertuent à détricoter ses attraits et cela nous pose lourdement question.

Le Gouvernement wallon précédent avait réagi et s'était d'ailleurs offusqué de toutes ces dispositions, notamment en comité A.

Force est de constater qu'il n'y a pas eu de véritable concertation sur l'ensemble des réformes projetées par le Gouvernement fédéral en matière de pensions pour la fonction publique. Je le dénonçais encore ce matin en Commission des pouvoirs locaux en appelant d'ailleurs à la convocation d'un comité de concertation sur ces dispositions.

Mais je souhaiterais aborder avec vous, Madame la Ministre, une problématique plus spécifique de l'instauration d'un deuxième pilier liée à la création de la pension mixte et les répercussions sur les fonctionnaires contractuels régionaux. Je passerai ici tous les arguments liés au caractère éminemment communautaire du dossier en ce qu'il profitera de manière lourde au nord du pays au détriment du Sud du pays avec des transferts de masses financières énormes. C'est moins le lieu ici qu'en Commission des pouvoirs locaux, mais en effet, le ministre Bacquelaine dans sa présentation de son projet à la Chambre a indiqué que, conformément à l'accord de gouvernement, je cite : « Le Gouvernement fédéral montrera l'exemple en instaurant dès 2018 une pension complémentaire pour son personnel contractuel moyennant un financement correspondant à au moins 3 % du salaire – puisque l'on sait qu'il est possible de le faire dans une fourchette avec un seuil et un plafond ».

Je continue à le citer : « Un budget de 32 millions d'euros a été prévu à cet effet ». Pour M. le Ministre Bacquelaine, c'est donc, par déduction, aux Régions et aux Communautés d'instaurer un deuxième pilier de pension pour leurs propres fonctionnaires contractuels et de souligner que la Flandre s'apprête à la faire. Pour lui, ce n'est la responsabilité du Fédéral.

Or, il semble que le Conseil d'État lui ait donné tort sur toute la ligne en la matière.

Après une analyse nuancée et détaillée de la problématique, le Conseil d'État conclut à des problèmes de compétences qui, suite à ces « observations fondamentales », le dispenseront d'ailleurs de poursuivre plus avant l'examen du texte.

Selon le Conseil d'État, pour tout ce qui concerne le personnel des services des gouvernements, la loi spéciale prévoit que l'autorité fédérée est compétente en matière de statut sauf en ce qui concerne les pensions auxquelles les règles fédérales s'appliquent.

Par contre, en ce qui concerne le second pilier de pension, il y a un problème, car si les Communautés et les Régions instauraient effectivement de tels régimes de pension, elles excéderaient – je cite l'avis – « leurs compétences relatives au statut de leur personnel et le personnel ne serait plus, en matière de pensions, soumis aux règles légales et statutaires applicables au personnel fédéral ».

En conclusion, les Communautés et les Régions ne peuvent donc pas prévoir de second pilier pour leur personnel et si le Fédéral prévoit une pension complémentaire pour les contractuels, ce régime de pension complémentaire devra, selon des règles identiques, être applicable aux membres du personnel contractuel des Communautés et des Régions.

Bref, c'est donc au Fédéral à prévoir le régime applicable de second pilier à tous les fonctionnaires du pays et à le financer.

Pourtant, le Gouvernement fédéral a décidé de s'asseoir littéralement sur l'avis du Conseil d'État. Pour le Gouvernement fédéral, c'est « circulez, il n'y a rien à voir ». Il ne s'agit pas de pension, mais de droit du travail qui est à mettre sur le même pied que la loi sur la protection des rémunérations. Cette justification, si elle a le mérite d'être audacieuse, ne tient pas pour autant la route.

Le Gouvernement lui-même, dans l'exposé des motifs veut encourager à mettre en place un second pilier de pension.

Il veut donc très clairement s'immiscer dans la façon dont l'autorité, communautaire et au régional, fixe le statut de ces agents.

D'autant que le Conseil d'État avait anticipé l'analyse un peu audacieuse qu'en fait le ministre Bacquelaine de son avis puisqu'il dit : « La circonstance que la loi du 28 avril 2003 peut, comme on le lira ci-dessous, se rattacher non pas à la compétence de l'État fédéral en matière de pension publique, mais à sa compétence en matière notamment de droit au travail et de sécurité sociale visée aux articles X et Y – je ne vais pas les détailler – ne modifie pas cette conclusion, j'insiste.

Il va de soi que dans l'exercice de ses compétences dans cette matière, l'État fédéral doit tenir compte des autres règles répartitrices de compétences et, en particulier, de l'article 87, §3 de la loi des réformes institutionnelles.

J'en viens à mes questions.

Quelle est votre analyse du dossier ? Quelles conclusions en tirez-vous ? Êtes-vous favorable à ce type de régime complémentaire, qui aura été chaleureusement soutenu et défendu par votre collègue, Mme De Bue, en commission ce matin, au point de considérer qu'il n'était pas nécessaire de demander un Comité de concertation et qu'elle considérait que c'était la voie qu'il s'indiquait de suivre ?

Ce type de mesure est-il progressiste à vos yeux ?

Si le Fédéral passe en force au mépris de l'avis du Conseil d'État, ne risque-t-on pas d'avoir une fonction publique à deux vitesses ?

N'est-ce pas discriminatoire puisque les fonctionnaires auront droit ou non à un second pilier de pension selon qu'ils seront fédéraux ou régionaux ?

Enfin, le Gouvernement wallon s'est-il prononcé sur cette problématique ? Quelle est la position du Gouvernement ? Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre ?

Comme dirait Pascal Vrebos, la question que l'on n'ose pas poser, mais que l'on pose quand même : y aura-t-il un avis d'Alda Greoli ici qui différera de l'avis d'Alda Greoli là-bas ? La Fédération est tout aussi concernée par le régime de pensions de ses fonctionnaires. Si vous ne m'aviez pas tout à fait suivi, je vous aide en décodant le propos.

Je terminerai peut-être par une toute dernière question : avez-vous eu des contacts avec la ministre des Pensions du Fédéral et comptez-vous aborder ce dossier en Comité de concertation ? On connaît la position de non possumus total de Mme De Bue sur une convocation du Comité de concertation pour le dossier plus large de pensions des pouvoirs locaux, communaux et provinciaux.

Je vous remercie déjà pour vos réponses, Madame la Ministre.

Réponse de la Ministre : - Madame et Monsieur les députés, je vais voguer entre tout cela avec une seule conviction : la mienne.

Le Gouvernement fédéral a entamé depuis le début de cette législature une réforme du régime des pensions du secteur public de façon. Il est évident qu'au vu des grands défis de notre temps, ne pas prévoir l'évolution du taux de personnes âgées et donc de ne pas prévoir une réforme des pensions qui permette la soutenabilité du système aurait été imprudent. Sur le fait de prévoir une réforme, je ne peux en vouloir à personne.

Monsieur le Député, vous avez fait une analyse assez fouillée. Je voudrais ajouter aux informations que vous avez faites deux autres mesures qu'il faudra également prendre en considération et qui ont un impact certain sur les pensions du membre du personnel du secteur public wallon et sur le budget wallon.

Je vais parler plus précisément de ces deux mesures :

– la réforme liée à l'augmentation de l'âge de la pension et à l'introduction de la notion de pénibilité dans la législation sur les pensions et ses conséquences sur les tantièmes préférentiels arrêtés par les membres du personnel de la fonction publique wallonne répondant aux métiers qu'ils protègent ;

– la réforme pour inaptitude physique.

Par ailleurs, au-delà de la fonction publique régionale, la fonction publique locale sera également impactée avec des conséquences pour l'ensemble du Gouvernement wallon.

Enfin, il est clair qu'au-delà des impacts sur les fonctionnaires, toutes ces mesures auront des conséquences budgétaires pour les finances wallonnes en cours d'évaluation. Pour toutes ces raisons et sur la base de l'arrêté réglant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement wallon, à l'instar du positionnement pris par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le ministre-président de la Région a pris en charge la gestion de ce dossier complexe.

En tant que ministre de la Fonction publique wallonne, je tiens à affirmer que je serai particulièrement attentive à veiller à ce que chaque membre du personnel des services du Gouvernement dispose d'une pension décente.

Cette volonté passe, pour moi d'abord et avant tout, par un soutien à un premier pilier de pension fort plutôt que par l'instauration d'une pension complémentaire.

Pour le surplus, je ne peux que vous confirmer que suite à l'avis rendu par le Conseil d'État, le risque d'annulation par la Cour constitutionnelle est non négligeable. J'entends dès lors être très attentive à la gestion de ce dossier et je sais que le ministre-président y est lui aussi tout aussi attentif, comme la ministre chargée de la matière des Pouvoirs locaux.

Comme le ministre-président pourra vous le confirmer, la Région wallonne a actuellement des contacts avec le ministre fédéral des Pensions de par sa participation au sein du Comité A.

Par ailleurs, en ce qui concerne la saisine du Comité de concertation, je me permets de vous renvoyer à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences.

En vertu de celui-ci, c'est le ministre-président qui est compétent.

M. Luperto (PS). - J'entends Mme Warzée-Caverenne nous faire un vibrant plaidoyer pour compte de la ministre De Bue, et surtout pour compte du ministre Bacquelaine, sur la pertinence de la mise en œuvre du nouveau système de pension tel qu’il est envisagé. J’ai envie de lui répondre que si tout le monde peut être d’accord sur le caractère soutenable ou non du mécanisme de pensions aujourd’hui, là où on variera et où nos options seront évidemment différentes, c’est sur les réponses à apporter.

La réponse qui est aujourd’hui sur la table ne nous paraît pas satisfaisante et nous paraît même inquiétante. Je l’ai déjà dit, il ne s’agit pas d’une question politico-politicienne, mais globalement d’une question qui doit inquiéter tout le monde et partout dans les pouvoirs locaux, tant les dispositions qui seront mises en œuvre seront délicates et difficiles en matière de charge sur les pouvoirs locaux, que l’on soit à Chaudfontaine ou à Nivelles, à Sambreville ou à Namur ou encore à Libramont.

Pour le reste, on peut citer feu Michel Daerden ; c’est assez facile, il n’est plus là pour en répondre, mais ceux qui ont un peu de mémoire se rappelleront qu’il est finalement le premier et le seul ministre à avoir saisi la difficulté et à avoir tenté de mettre en œuvre un mécanisme de correction qui, il est vrai s’avère aujourd’hui insuffisant. Le caractère insuffisant est encore plus visible par le renvoi de la compétence et de la gestion du Fonds de pension au SPF Finances, là où il était avant noyé dans un grand pot à l’ONSS APL et où finalement, par des transferts entre les différents piliers, les choses s’équilibraient.

Dès lors qu’on a individualisé le pilier, on a en effet mis le doigt sur une difficulté structurelle qui posera de lourds problèmes de trésorerie dès 2017 et de gros problèmes structurels dès 2018.

Personne ne dit qu’il ne faut rien faire. Après, ce que nous disons, c’est qu’il est bon de faire des choses en concertation, en écoutant les acteurs, en associant les pouvoirs locaux, en respectant globalement les règles constitutionnelles. Ce que l’on dit ici – et le Conseil d’État le dit également –, c’est que ce qui est ici mis en œuvre en particulier puisque j’en reviens à la thématique qui, dans cette commission-ci, a sa pertinence, c’est celle qui porte sur les fonctionnaires régionaux.

C’est donc sur ce que pense le Fédéral de ce qui devrait se faire en Région en termes de financement du deuxième pilier et ce qu’en dit le Conseil d’État qui considère que se pose – je suis assez heureux de vous l’avoir entendu dire, Madame la Ministre – un risque de renvoi du texte par la Cour constitutionnelle et qui est non négligeable.

C’est quand même quelque chose d’assez net en termes de perception. Je pense, en effet, qu’il y a un risque réel que ce texte soit renvoyé lorsqu’on voit la position sans appel du Conseil d’État sur le texte. Il y a donc un problème de constitutionnalité, de compétences sur le texte.

Madame la Ministre, j’entends que la compétence de saisine du Comité de concertation en termes d’arrêté des compétences relève du Ministre-Président. Je déposerai à l’issue de mon intervention un projet de motion qui enjoindra le Gouvernement à saisir le Comité de concertation sur la question.

C’est donc bien le Gouvernement dans son ensemble, un et indivisible, qui sera globalement appelé à le faire. J’ose croire qu’il en ira autrement sur ces aspects-ci que sur l’aspect du principe du texte qui est sur la table au Fédéral pour le moment et pour lequel la ministre De Bue n’a pas considéré qu’il était nécessaire de saisir le Comité de concertation, oubliant au passage le rôle du gouvernement régional qui a un véritable rôle de bouclier par rapport à ses pouvoirs locaux – j’ai d’ailleurs demandé l’intégralité des projections financières commune par commune à votre collègue tout à l’heure, puisqu’on me prétend qu’on exagère un peu les impacts négatifs qui interviendront sur les communes. Je pense que les chiffres que nous avons déjà évoqués et qui méritent d’être affinés étaient plus qu’inquiétants.

Ici, sur le volet des fonctionnaires, je pense qu’il y a un risque réel de créer des fonctionnaires à deux vitesses, d’attaquer le caractère attractif de la fonction publique et de créer des fonctionnaires et des sous-fonctionnaires avec ceux qui, éventuellement, pourraient ne pas avoir accès à un deuxième pilier et avec le Fédéral qui considère qu’il revient aux entités de le financer, ce qui n’est manifestement pas l’avis du Conseil d’État.

Je note, enfin, Madame la Ministre, avec une réelle satisfaction – mais aussi le sentiment d’une relative dissonance entre ce que j’ai entendu ce matin dans la Commission de pouvoirs locaux et ce que j’entends maintenant – votre volonté en qualité de ministre de la Fonction publique de doter les fonctionnaires régionaux d’une pension décente.

J’entends votre option préférentielle sur le premier pilier. Je ne vous cacherai pas que cette option préférentielle me satisfait. J’ai envie de dire : courage.

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