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Prix unique du livre: interpellation

J'interpellais la Ministre de la Culture sur les impacts et l'adoption du prix unique du livre dont on parle depuis près de trois décennies chez nous (alors que la France a adopté ce principe depuis 1982, avec la loi Lang).
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« L’été dernier, le gouvernement a approuvé un avant-projet de décret sur le vieux «serpent de mer» qu’est le prix unique du livre. Nous pouvons à cet égard rappeler que les discussions sont en cours depuis maintenant plusieurs décennies, trois pour être précis. Le contexte en Europe a évolué de manière un peu différente selon les États, avec des instigateurs du prix unique, en particulier la France qui l’a instauré dès 1982. Tous ceux qui ont appliqué ce prix unique ont globalement stabilisé le marché du livre, mais ont aussi permis de préserver une certaine diversité. Nous savons d’ailleurs qu’il est ici question d’un outil culturel particulièrement important, la lecture étant le deuxième loisir culturel des Belges. Madame la Ministre, lors de la Foire du livre, vous avez eu l’occasion de vous exprimer à la fois sur le sujet lui-même et sur le parcours législatif du texte, puisqu’il est en train d’évoluer et qu’on devrait aboutir à un texte définitif avant la fin de l’année. Quelles remarques la Commission européenne a-t-elle formulées à cet avant-projet de décret? Puisqu’il s’agit de réguler les prix, elle a forcément eu un avis sur la question. Des modifications substantielles seront-elles apportées à ce texte sur base de ses avis? Enfin, quels contacts entretenez-vous avec les autorités bruxelloises pour veiller au respect du calendrier que je viens d’évoquer, à savoir un texte définitif pour la fin de l’année? «

Réponse de la Ministre :

Je sais que c’est une question qui intéresse beaucoup de députés dans cette assemblée, y compris le président de la commission de la Culture. Tout d’abord, je me réjouis que la Commission européenne ait reconnu l’intérêt général de la protection culturelle qui était l’objectif du décret. Cependant, elle nous a fait quelques remarques sur la libre circulation des marchandises et la libre circulation des services pour les livres numériques et autoédités. Je lui ai apporté des réponses. Par ailleurs, je vais déposer très prochainement le projet de décret en troisième lecture, avec comme modification de circonscrire cette mesure aux livres en français. D’ailleurs, cela sera beaucoup plus facile, y compris pour le dialogue avec la Flandre. En effet, le Conseil d’État a annoncé que la Région de Bruxelles-Capitale n’était pas compétente pour intervenir dans ce dossier. Ce n’est que lorsque les deux décrets flamand et francophone auront été publiés que nous pourrons signer un accord de coopération avec Communauté flamande afin d’arbitrer ou surtout de régir la manière dont les deux décrets s’appliqueront sur Bruxelles. Nous respectons parfaitement le timing. Aucune modification substantielle du décret n’ayant été réalisée, nous ne devrons pas représenter le projet à la Commission européenne. Très prochainement, ce texte sera soumis au gouvernement et au parlement.

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